Amélioration des services en français du gouvernement de l’Ontario

24 June 2021

Jusqu’au 5 juillet 2021, le gouvernement de l’Ontario sonde la population sur l’amélioration des services en français dans la province. Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) milite depuis ses débuts pour que les survivantes de violences sexistes aient accès à des services en français (SEF) de qualité, partout dans la province. Nous avons réuni des modèles de réponses à l’intention des organismes offrant des services pour les francophones et francophiles et des individus intéressés par l’amélioration des SEF. Nous vous encourageons à copier-coller les réponses, ou bien à vous en servir comme inspiration. Merci de vous engager comme nous à l’amélioration des SEF en Ontario!

Répondez au sondage d’ici le 5 juillet prochain : https://www.ontario.ca/fr/forme/sondage-ameliorer-lacces-aux-services-en-francais

 

Réponses à l’intention des organismes offrant des services en français en Ontario

Section 1 : Accès aux services en français

Quels sont les secteurs de services clés et les services de première ligne essentiels nécessitant un meilleur accès en français? *

Il est nécessaire d’améliorer l’accès à des services en français de qualité des femmes d’expression française aux prises avec la violence ou vulnérables à la violence. Les femmes d’expression française dans toutes leurs diversités doivent avoir un meilleur accès dans leur langue à des services spécialisés en violence (des maisons d’hébergement, des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel [CALACS] et des programmes externes en violence conjugale) ou à des services connexes (par exemple, des services en santé mentale, des centres de traitement, des services en toxicomanie, des services juridiques, etc.).

Au-delà de la loi, il est important que les femmes d’expression française aux prises avec la violence reçoivent du soutien dans leur langue pour faciliter leur processus de guérison. Comme la guérison passe par la capacité d’une femme à mettre des mots sur les violences vécues et sur son ressenti, celle-ci a besoin de s’exprimer dans sa langue, et ce, même si elle est parfaitement bilingue. Elle a également besoin de voir que la personne qui l’écoute et l’accompagne la comprend. Elle a aussi besoin d’un environnement où elle se sent à l’aise et qui lui permet de briser son isolement. Le bris de l’isolement passe par l’accès à un espace dédié aux femmes francophones : un espace où elle est accueillie et accompagnée en français (voire même hébergée en français dans le cas des maisons d’hébergement), où elle peut rencontrer et échanger avec d’autres femmes francophones et où elle peut avoir accès à des ressources ou documentations en français. Enfin, elle a besoin d’être référée à d’autres services en français dans sa communauté aptes à l’aider dans son processus de sortie de la violence.

Une femme d’expression française aux prises avec la violence ou vulnérable à la violence a donc besoin de faire appel à un organisme qui peut offrir des services en français de qualité et en continu et qui est réellement dédié à appuyer les femmes francophones dans leur langue, donc un organisme qui fait une réelle offre active de services en français et qui est actif dans la communauté francophone. Toutes les femmes francophones sont vulnérables à la violence; elles devraient donc avoir droit à un service de qualité et équivalent aux services en anglais.

À quels obstacles avez-vous été confrontés en cherchant à obtenir des services en français? *

Le manque d’offre active de services en français dans les organismes dits bilingues : les gouvernements provinciaux respectifs ont choisi de déléguer les services aux femmes francophones à deux types d’organismes : des organismes dont la langue de fonctionnement est le français et des organismes dont la langue majoritaire est l’anglais. Près de quarante ans après la création de ces organismes, on s’aperçoit que les services dits bilingues peinent à maintenir des services en français de qualité, en continu, et de même niveau que les services qu’ils offrent en anglais. Beaucoup ne font pas d’offre active en français et ils ne sont pas bien connectés à la communauté francophone de leur région, ainsi les francophones connaissent peu, voire pas, l’existence de services en français dans leur région. À l’inverse, les organismes dédiés aux femmes francophones existent encore aujourd’hui, ont même accru leurs activités, sont bien implantés dans la communauté francophone et sont capables d’offrir en tout temps des services de qualité aux femmes d’expression française.

L’existence de régions désignées : les femmes d’expression française aux prises avec la violence ou vulnérables à la violence n’ont pas accès à la même qualité de service en français selon la région où elles se trouvent.

Quelles pratiques pourraient améliorer et/ou accroître l’accès aux services en français? *

L’abolition des régions désignées et faire de l’Ontario une province officiellement bilingue : Chaque francophone dans la province devrait avoir le droit d’accéder à des services en français de qualité, peu importe leur emplacement géographique.

La complétude institutionnelle : La complétude institutionnelle est le concept selon lequel ce qui permet à un groupe minoritaire de survivre et de s’épanouir est d’avoir des institutions (écoles, hôpitaux, médias, organismes communautaires, etc.) qui lui sont dédiées. L’Ontario devrait adopter ce principe et veiller à la mise en place d’un continuum de services dédiés aux francophones.

L’abolition des services soi-disant « bilingues » et le financement d’organismes dédiés aux francophones : Les services se voulant bilingues le sont rarement. Les services francophones devraient être dirigés par et pour les francophones, et devraient opérer de façon autonome, c’est-à-dire qu’ils ne devraient pas être rattachés aux services anglophones. Les services pour femmes opérés en français par des expertes existent depuis des années, et ils ont obtenu la confiance de la population. Ils ont instauré des liens forts auprès de la communauté francophone, ce que les services bilingues font rarement. Instaurer un lien de confiance est encore plus important pour les femmes aux prises avec la violence et les femmes marginalisées. La demande pour des services en français existe, mais les services bilingues n’arrivent pas à y répondre adéquatement.

Mise sur pied d’un mécanisme de reddition des comptes : La Loi sur les services en français et le règlement 284/11 existent depuis des années, mais aucun mécanisme n’impose sa mise en œuvre. La province doit montrer l’exemple et s’assurer que tous les ministères appliquent la loi. Un bureau sur les services en français doit être mis en place dans tous les ministères. Tous les ministères doivent également intégrer la lentille francophone, c’est-à-dire s’assurer de considérer les impacts d’une loi, d’une politique, d’une décision gouvernementale ou d’une offre de financement sur la communauté francophone. Les francophones doivent également être consultés avant les décisions importantes. Lorsqu’un ministère octroie un financement pour des programmes offerts en son nom, il doit également s’assurer que la communauté francophone bénéficiera pleinement de ce financement. Les ministères doivent privilégier l’octroi de financement à des organismes dédiés aux francophones et offrir un financement suffisant pour que l’organisme puisse survivre et offrir des services de qualité. Les organismes qui reçoivent du financement pour offrir des services en français doivent aussi être plus redevables. Beaucoup reçoivent du financement pour offrir des services en français mais ne le font pas et ne sont pas tenus responsables. Le gouvernement provincial doit adopter des mesures permettant une meilleure imputabilité auprès des organismes qui dérogent à la loi et au règlement. C’est la responsabilité du gouvernement provincial de tenir responsable les organismes qui ne respectent pas la loi en imposant des mesures disciplinaires, soit financières ou autres. Pour veiller à la bonne application de la loi et du règlement par la province et les organismes, le commissariat aux langues officielles devrait être rétabli et avoir des pouvoirs renforcés. La redevabilité de la province ou des organismes recevant du financement pour offrir des services en français ne devrait pas reposer sur des plaintes formulées par les francophones. Il est injuste de faire porter la responsabilité de la surveillance sur des personnes dont les droits ne sont pas respectés. Des mécanismes de contrôle et de sanctions proactifs doivent être mis en place.

Continuum de services : Les femmes francophones aux prises avec la violence ont besoin d’être accompagnées en français dans différents domaines par des services spécialisés en violence (maisons d’hébergement, CALACS, services externes en violence conjugale), par des professionnels et professionnelles de la santé (médecins, infirmiers et infirmières, psychothérapeutes, psychiatres, etc.), par la police, par des avocats et avocates, par des services en toxicomanie, etc. Le gouvernement doit favoriser les carrières en français et assurer un continuum de services en français.

Meilleure cohérence entre le provincial, le fédéral et le municipal : Il est difficile pour un ou une francophone de comprendre ses droits à des services en français quand les règles sont différentes selon le niveau de gouvernement auquel il ou elle s’adresse. Le gouvernement provincial doit travailler avec le gouvernement fédéral et les municipalités pour une meilleure cohérence et un continuum de services en français.

Section 2 : Prestations de services en français

Y a-t-il des modèles de prestation que vous jugez efficaces et à envisager pour améliorer l’accès aux services en français? *

Avoir des organismes francophones indépendants et abolir les services « bilingues ».

Les services en français doivent aller vers cet idéal et le gouvernement doit les aider à l’atteindre.

1. Le personnel est francophone et compétent :

• le service est géré par des francophones qui ont le pouvoir de prendre les décisions qui affectent les services
• la qualité des services offerts en français est équivalente ou supérieure à celle des services offerts à la communauté anglophone
• tout le personnel s’exprime couramment en français, oralement et à l’écrit
• on retrouve du personnel francophone à tous les niveaux de l’éventail des services offerts par l’organisme
• le personnel est sensible à la réalité et à l’oppression des francophones en milieu minoritaire et à leur diversité
• le personnel possède les compétences et la formation nécessaires pour offrir un service de qualité

2. Les ressources humaines et financières sont suffisantes :

• les ressources humaines et financières sont suffisantes pour pouvoir répondre à la demande et faire le travail de développement communautaire nécessaire
• la continuité du service est assurée
• des bénévoles francophones contribuent aux activités de l’organisme, mais le service ne dépend pas seulement ou peu de bénévoles pour fonctionner

3. Tous les services sont garantis et accessibles en tout temps :

• la clientèle des services peut se faire servir entièrement en français du début à la fin
• toute la gamme des services offerts est disponible en français
• l’accès au service en français est garanti et non seulement sur demande
• les services répondent aux besoins
• les services sont accessibles aux personnes qui habitent loin
• les services sont permanents
• pour les services d’urgence, le personnel francophone est disponible 24 heures par jour, sept jours sur sept
• le personnel est stable
• le matériel en français est facile à comprendre et à utiliser

4. La structure organisationnelle appuie l’offre et le développement des services :

• la structure est homogène francophone et autonome
• l’organisme prend au sérieux son mandat de servir les francophones
• l’organisme fait une offre active des services en français
• la publicité et les interventions médiatiques se font en français, et non en traduction simultanée
• les communautés francophones et anglophones sont bien informées de l’existence du service
• la direction et le personnel créent un climat qui incite la clientèle à se sentir à l’aise de s’exprimer en français
• le personnel est soutenu par d’autres collègues francophones dans le même domaine
• le conseil d’administration et les comités sont formés de francophones
• la direction et les responsables des divers services ou programmes sont d’expression française et sont sensibles à la réalité des femmes francophones en milieu linguistique minoritaire
• la formation à l’intention du personnel et des bénévoles est disponible en français et correspond aux besoins de la clientèle
• le réseautage et l’aiguillage vers des ressources connexes se font en français quand c’est possible
• le service est redevable à la communauté francophone et reflète ses valeurs.

Pour répondre à la demande de services en français, quelles sont les professions ou les occupations pour lesquelles il y a un manque de main-d’œuvre francophone et/ou bilingue? Quels seraient les moyens d’améliorer le recrutement et la rétention de cette main-d’œuvre? *

Dans le secteur de la violence faite aux femmes, il est nécessaire d’augmenter le financement des organismes francophones afin qu’ils puissent améliorer les conditions salariales de leurs employées. Une récente étude faite par Action ontarienne contre la violence faite aux femmes montre que le secteur de la violence faite aux femmes n’est pas en mesure d’offrir les mêmes conditions salariales, notamment les mêmes salaires ou l’accès à des RÉER, que les autres organismes sans but lucratif. Cela joue sur le recrutement et la rétention du personnel.

Dans le secteur de la violence faite aux femmes, la surcharge de travail est aussi une cause du roulement du personnel. L’augmentation du financement pour la création de nouveaux postes permettrait de mieux répondre à la demande et alléger la charge de travail des employées, donc réduirait l’épuisement professionnel et les départs.

Comment le processus de désignation en vertu de la Loi sur les services en français peut-il être amélioré pour les prestataires de services et pour les bénéficiaires de services? *

Actuellement les organismes qui reçoivent du financement pour offrir des services en français au nom du gouvernement ne sont pas tenus d’être officiellement désignés. Le processus de désignation devrait donc être revu pour s’assurer que tous les organismes recevant du financement pour offrir des services en français soient désignés et soient donc plus redevables auprès du gouvernement. Le gouvernement devrait aussi toujours s’assurer que lorsqu’un organisme désigné est présent dans une région, tout nouveau financement (ou financement supplémentaire) pour offrir des services en français dans son domaine de compétence lui soit octroyé et que le financement n’aille pas auprès d’un organisme « bilingue ».

Réponses à l’intention des individus souhaitant améliorer l’offre de services en français en Ontario

Section 1 : Accès aux services en français

Quels sont les secteurs de services clés et les services de première ligne essentiels nécessitant un meilleur accès en français? *

Les services pour les femmes doivent être améliorés. Toutes les femmes d’expression française devraient avoir droit d’accéder à des services en français, que ce soit pour les services en violence conjugale ou en violence à caractère sexuel, les autres services axés sur la santé mentale, les centres de traitement, les services juridiques, etc. Comme femme francophone, avoir accès sans obstacle ni attente à des services en français, en particulier en moment de détresse, est extrêmement important.

À quels obstacles avez-vous été confrontés en cherchant à obtenir des services en français? *

Les services en français ne sont pas toujours disponibles. Il est parfois plus facile d’obtenir des services en anglais, car les délais sont plus courts et, souvent, le personnel ne parle pas français.

Quelles pratiques pourraient améliorer et/ou accroître l’accès aux services en français? *

L’existence de services « bilingues » est inefficace. Les services en français devraient être dirigés par et pour les francophones, et devraient opérer de façon autonome des services en anglais. Ces services doivent aussi être mieux financés.

Section 2 : Prestations de services en français

Y a-t-il des modèles de prestation que vous jugez efficaces et à envisager pour améliorer l’accès aux services en français? *

Plusieurs solutions devraient être mises en œuvre, dont :

1. Le personnel est francophone et compétent.
2. Les ressources humaines et financières sont suffisantes.
3. Tous les services en français sont garantis et accessibles en tout temps.
4. La structure organisationnelle appuie l’offre et le développement des services.

Pour répondre à la demande de services en français, quelles sont les professions ou les occupations pour lesquelles il y a un manque de main-d’œuvre francophone et/ou bilingue? Quels seraient les moyens d’améliorer le recrutement et la rétention de cette main-d’œuvre? *

Les organismes offrant des services en français doivent être mieux financés. Étant donné les conditions salariales inégales aux services en anglais et autres organismes à but non lucratif et la surcharge continue des employées, le taux de roulement est élevé chez les organismes offrant des services en français.

Comment le processus de désignation en vertu de la Loi sur les services en français peut-il être amélioré pour les prestataires de services et pour les bénéficiaires de services? *

Une meilleure redevabilité de la part des organismes financés pour offrir des services en français. Ces organismes devraient tous offrir des services en français de qualité, et ceux qui n’offrent pas des services répondant à la demande devraient être pénalisés par le gouvernement provincial.

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