Intervention d’Action ontarienne devant la Cour suprême pour faire reconnaitre le délit civil de violence familiale

11/02/2025

Les 11 et 12 février 2025, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes intervient devant la Cour suprême dans le dossier Ahluwalia c. Ahluwalia, qui pourrait mener à la création d’un délit civil de violence familiale. Si la Cour suprême reconnait ce nouveau délit comme l’a fait une juge ontarienne de première instance, cela permettrait aux survivantes de violence entre partenaires intimes d’obtenir des dommages-intérêts devant une Cour civile pour les violences subies. L’obtention de dommages permettrait aux survivantes de recevoir une compensation financière suite aux violences subies donc de les aider à compenser en partie les coûts liés à la violence et ceux liés à la séparation. Ces dommages reconnaîtraient ainsi que la violence entre partenaires intimes cause des préjudices importants aux femmes et à leurs enfants et que le partenaire violent, seul responsable de la violence, doit compenser les préjudices qu’il a intentionnellement causés. Quelques années après la reconnaissance de la violence familiale dans le droit de la famille, la création d’un nouveau délit civil enverrait un signal supplémentaire que la société considère la violence entre partenaires intimes comme inacceptable. Si on ajoute à cela la possible entrée du contrôle coercitif dans le Code criminel, le Canada pourrait faire une grande avancée pour protéger juridiquement les femmes.

Contexte

Tout au long de son mariage, Mme Ahluwalia a subi la violence de son mari. En première instance, devant la Cour de la famille, Mme Ahluwalia a réclamé des dommages-intérêts suite à ces actes de violence. La juge lui a octroyé des dommages-intérêts et a créé le nouveau délit civil de violence familiale. La Cour d’appel a refusé de reconnaître le délit considérant que les délits existants couvraient plusieurs actes de violence familiale et que les victimes pouvaient donc déjà demander à la Cour des dommages-intérêts. La Cour d’appel a par contre ouvert le droit aux victimes de réclamer ces dommages devant la même Cour que celle devant juger la séparation, leur évitant ainsi de devoir faire deux recours devant deux Cours différentes. Le dossier a été porté devant la Cour suprême, qui aura maintenant la charge de reconnaître ou non le délit.

Intervention d’Action ontarienne

Aux côtés de plusieurs autres organismes féministes, Action ontarienne a été acceptée en tant qu’intervenante lors de l’audience devant la Cour suprême pour défendre les droits et les intérêts des femmes. Devant la Cour, Action ontarienne va soutenir que la violence cause des préjudices spécifiques aux femmes francophones en milieu minoritaire : le fait que quitter la relation abusive implique pour beaucoup de femmes issues de communautés immigrantes, pour celles vivant dans des communautés rurales ou celles vivant dans un contexte de forte minorité linguistique de quitter aussi leur communauté linguistique et culturelle ; le manque d’accès à des services en français ; et le défi d’obtenir des preuves corroborative.

Pour en savoir plus, le mémoire complet d’Action ontarienne est disponible publiquement. 

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