Décision de la Cour suprême dans Ahluwalia c. Ahluwalia : une avancée majeure dans la reconnaissance juridique de la violence entre partenaires intimes
19/05/2026
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate
Ottawa, le 19 mai 2026 — Action ontarienne contre la violence faite aux femmes salue la décision rendue le 15 mai par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ahluwalia v. Ahluwalia qui reconnaît un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes.
Cette reconnaissance marque une étape importante dans l’évolution du droit canadien et dans la compréhension de la violence entre partenaires intimes comme une atteinte grave aux droits fondamentaux, à la sécurité et à la dignité des femmes et des personnes de la diversité de genre.
Action ontarienne était intervenue devant la Cour suprême dans ce dossier afin de demander explicitement la reconnaissance d’un recours civil adapté à la réalité de la violence entre partenaires intimes, notamment dans les situations de contrôle coercitif et de violence psychologique qui ne trouvaient pas de réponse adéquate dans les délits civils qui existaient jusqu’à maintenant.
« Pendant longtemps, les recours possibles en cas de violence entre partenaires intimes étaient insuffisants parce qu’ils ne s’intéressaient qu’à des actes distincts et non à la dynamique de contrôle en tant que telle. En reconnaissant que la violence entre partenaires intimes est avant tout du contrôle coercitif et qu’elle ne se limite pas à des incidents isolés, la Cour suprême établit que la violence entre partenaires intimes constitue un préjudice distinct, réel et grave, qui mérite une reconnaissance juridique à part entière », a déclaré Maïra Martin, directrice générale d’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes.
Action ontarienne tient à souligner l’importance du travail collectif des survivantes, des groupes féministes, des juristes et des intervenantes qui documentent depuis de nombreuses années les impacts de la violence et réclament une meilleure réponse de la part des institutions judiciaires.
Cette décision représente une avancée significative vers une justice davantage ancrée dans les réalités vécues par les personnes victimes de violence. Elle pourrait être suivie par d’autres étapes importantes, comme l’inscription du contrôle coercitif dans le Code criminel.
———————
Plus de renseignements et entrevue
Minh Dong, agente de communications
[email protected]
Au sujet d’Action ontarienne : Action ontarienne contre la violence faite aux femmes est un organisme provincial féministe et francophone, qui vise la pleine égalité des femmes dans toutes leurs diversités, entre autres par le développement des services, la défense des droits, la sensibilisation, la concertation et l’offre de ressources.
actionontarienne.ca
